Enregistrer une convention de PACS
Adresse :
Service Etat Civil - 7 avenue de Bezange 69540 Irigny
- Téléphone fixe : 04 72 30 50 50
- Fax : 04 72 30 50 59
Les personnes souhaitant faire enregistrer une convention de PACS (PActe Civil de Solidarité) doivent le faire en mairie auprès d’un officier d’État civil, ou devant notaire.
Ils devront préalablement remplir un dossier et fournir plusieurs pièces administratives en fonction de leur situation personnelle.