Vous pouvez faire votre demande d’acte (naissance, mariage, décès), :
- en cliquant sur le lien suivant,
- en allant dans la mairie concernée par l’acte,
- en adressant un courrier à la mairie concernée par l’acte et en joignant une photocopie de la pièce d’identité de la personne concernée.
Votre acte vous sera envoyé chez vous par courrier postal.
PActe Civil de Solidarité - PACS
Suite à la loi de "modernisation de la justice du XXIe siècle" publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48), les personnes souhaitant faire enregistrer une convention de PACS (PActe Civil de Solidarité) doivent, depuis le 1er novembre, le faire en mairie auprès d’un officier d’État civil, ou devant notaire. Ils devront préalablement remplir un dossier et fournir plusieurs pièces administratives en fonction de leur situation personnelle.
